Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV)


ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Frédérique, cabinet P’tite bulle (22).
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation.
En passant commande / réservation sur le site https://www.soinsenergetiques22.fr ou par téléphone, vous certifiez être majeur et acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Frédérique, cabinet P’tite bulle (22). se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.
Frédérique, cabinet P’tite bulle (22). propose des consultations et accompagnement en soins énergétiques, méditation et autres techniques énergétiques, en cabinet, en atelier extérieur, ponctuellement chez d’autres prestataires, par visio, ou à domicile.

ARTICLE 2 : RÉSERVATION
Vous réservez votre séance ou votre suivi d’accompagnement par téléphone (appel ou sms) ou sur Internet : www.soinsenergetiques22.fr
Pour cela :
Option A : par appel ou SMS au cabinet ou à domicile.
Vous communiquez vos nom, prénom, numéro de téléphone, courriel et la prestation que vous souhaitez recevoir. Vous recevrez une confirmation de réservation par SMS, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous
Option B : par visio
Suivez le processus indiqué pour toute demande de séance à distance sur : https://www.soinsenergetiques22.fr/s%C3%A9ances-%C3%A0-distance/


ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sur le site https://www.soinsenergetiques22.fr sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Moyens de paiement autorisés  :
Espèces
Virement Carte bancaire
Paypal/Stripe
Chèque

Frédérique, cabinet P’tite bulle (22). s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande de la consultation. Le paiement est dû à l’avance pour les consultations en ligne.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE
Frédérique, cabinet P’tite bulle (22). se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.
Frédérique, cabinet P’tite bulle (22). se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement, une ou des absences à un rendez-vous pourtant convenues, ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
Frédérique, cabinet P’tite bulle (22). se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire).

ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h à l’avance Frédérique, cabinet P’tite bulle (22), par mail : soleil@soinsenergetiques22.fr ou par téléphone : 06 11 08 04 25.
Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation reste due.
Les inscriptions aux stages se valident avec le versement d’arrhes qui, par le fait, ont valeur d’engagement. En cas d’annulation ou d’oubli dans les 72 heures qui précèdent le début dudit stage, elles ne pourront être restituées. Les arrhes seront exceptionnellement remboursées en cas d’annulation pour cas de force majeure, sur justificatif uniquement.


ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Les consultations et accompagnements en soins énergétiques, proposés par Frédérique, cabinet P’tite bulle (22). ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Frédérique, cabinet P’tite bulle (22). ne remplacent en aucun cas un avis médical. 
Frédérique, cabinet P’tite bulle (22). ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. Les soins énergétiques sont une approche complémentaire qui ne remplacent pas la médecine allopathique.
Frédérique, cabinet P’tite bulle (22). demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.
Frédérique, cabinet P’tite bulle (22). décline toute responsabilité quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des suggestions données.
De la même façon, Frédérique, cabinet P’tite bulle (22). ne sera pas tenue responsable du fait que les suggestions personnalisées et recommandations données ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la suite des séances.
Concernant l’utilisation du site https://www.soinsenergetiques22.fr pour un complément d’informations, vous pouvez vous référer aux présentes conditions générales.
Frédérique, cabinet P’tite bulle (22). ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails. Il convient de regarder régulièrement ses spams.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire contact, à envoyer à Frédérique, cabinet P’tite bulle (22). par mail à soleil@soinsenegetiques22.fr . Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.


ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.
Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande d’une séance par Frédérique, Cabinet P’tite bulle (prise de rendez-vous, facturation, courriels …). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.
Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Frédérique, cabinet P’tite bulle (22)..

 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR :
Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Frédérique, cabinet P’tite bulle (22). et ne sont pas libres de droits.
De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site https://www.soinsenergetiques22.fr et pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Frédérique, cabinet P’tite bulle (22), une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle.
Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.
Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.
Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Frédérique, cabinet P’tite bulle (22). par mail à soleil@soinsenegetiques22.fr
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à Frédérique, cabinet P’tite bulle (22) pour obtenir une solution à l’amiable. A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Saint Brieuc par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.